Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 57
Section I : Des prêts fonciers.
L'estimation des biens offerts en garantie a lieu d'après les titres, baux et autres renseignements fournis par le propriétaire qui demande à contracter l'emprunt.
La Société a le droit, en outre, de faire procéder à une estimation par ses experts.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-10-15